Arrêté du 26 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des salariés

Résumé. Les employés peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'Agence de services et de paiement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 1 : Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations

En résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données relatives aux salariés se feront désormais auprès de l'Agence de services et de paiement au lieu des directions régionales.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance