Arrêté du 26 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié), et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données dans SYLAE

Résumé. Les données des aides aux entreprises dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée de responsabilité du comptable public, puis cinq ans après la fin du contrat.

Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié), et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 1 : Modification des déclarations électroniques pour les aides à l'embauche

En résumé. La durée de conservation des données dans l'application SYLAE est précisée pour inclure un nouveau décret et ajuster les périodes de référence.

En vigueur du lundi 19 octobre 2015 au samedi 16 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 1 : Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations

En résumé. La durée de conservation des données dans l'application SYLAE est désormais liée à la date d'achèvement de la décision d'attribution et non plus de la convention individuelle, avec des périodes spécifiques selon le type de décret applicable.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance