Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle)Art. L.5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelleL'aide pour aider les gens à trouver un emploi peut changer selon le type d'employeur, les actions pour aider le salarié, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi)Art. L.5134-72Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploiL'aide pour un contrat initiative-emploi peut varier selon le type d'employeur, les actions d'accompagnement, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié., L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir)Art. L.5134-111Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenirL'article explique quelles organisations peuvent recevoir une aide pour créer des emplois d'avenir, qui aident les jeunes à trouver un travail utile., L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir)Art. L.5134-113Durée de l'aide à l'emploi d'avenirL'aide pour un emploi d'avenir dure entre 12 et 36 mois, mais peut être prolongée pour finir une formation. et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir)Art. L.5134-114Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenirLes employeurs doivent s'engager à former et encadrer les bénéficiaires d'emplois d'avenir pour leur permettre d'acquérir des compétences. du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications. et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes., l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application.
Conformément aux articles 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage)Art. 3Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissageL'aide pour les contrats d'apprentissage est gérée par une agence et versée sous conditions, notamment la transmission d'informations par l'employeur. du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications. et à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche)Art. 4Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embaucheLes employeurs peuvent demander une aide de l'État pour embaucher, mais ils doivent envoyer les papiers à temps et prouver que le salarié travaille. du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes. et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi)Art. R.5134-40Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi., au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi)Art. R.5134-63Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats initiative-emploi., à l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage)Art. 3Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissageL'aide pour les contrats d'apprentissage est gérée par une agence et versée sous conditions, notamment la transmission d'informations par l'employeur. du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat)Art. 3Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contratLes employeurs doivent demander une aide pour un contrat dans les six mois et fournir des attestations trimestrielles pour la recevoir. et 4 (Contrôle des aides sociales)Art. 4Contrôle des aides socialesL'agence vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides en utilisant des données partagées avec la sécurité sociale. du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications. et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche)Art. 4Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embaucheLes employeurs peuvent demander une aide de l'État pour embaucher, mais ils doivent envoyer les papiers à temps et prouver que le salarié travaille. et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche)Art. 5Contrôle et sanctions des aides à l'embaucheLes entreprises doivent fournir des documents pour vérifier leur droit à une aide à l'embauche, et peuvent être sanctionnées si elles mentent. du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes.. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.