Arrêté du 26 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi), L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir) et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir) du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises), l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application.

Conformément aux articles 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises) et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.

Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi), au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi), à l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) et 4 (Contrôle des aides sociales) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises). En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique obligatoire pour les aides à l'emploi

Résumé. Les employeurs doivent déclarer en ligne l'activité de leurs salariés pour recevoir des aides, et fournir des justificatifs sur demande.

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi), L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir) et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir) du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises), l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans cette application.

Conformément aux articles 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises) et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'agence est fondée à ne pas verser l'aide correspondante.

Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans sa déclaration, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les états justificatifs et les bulletins de salaire correspondants, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi), au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi), à l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) et 4 (Contrôle des aides sociales) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises). En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 1 : Modification des déclarations électroniques pour les aides à l'embauche

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure un nouveau décret (n° 2016-40 du 25 janvier 2016) et ajuster les références aux articles des décrets existants.

En vigueur du lundi 19 octobre 2015 au samedi 16 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 1 : Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations

En résumé. Les modifications précisent les conditions et délais de déclaration électronique des justificatifs d'activité des salariés, en supprimant l'exception d'impossibilité matérielle et technique, en ajoutant des références à des décrets récents, et en clarifiant les conséquences en cas de non-respect.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance