Arrêté du 26 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle), à l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) et 4 (Contrôle des aides sociales) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié), et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises), est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ".

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.

Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :

-nom et prénom des salariés ;

-numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;

-dates de début et de fin du contrat prévues ;

-périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ;

-salaire ;

-date de fin réelle ;

-motif de rupture ;

-mois de suspension et motif de suspension,

ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle), L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi), L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir) et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir) du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.

Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi), de l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) ou de l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2012 · Dernière version le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du téléservice SYLAE pour les employeurs

Résumé. Un service en ligne appelé SYLAE est créé pour aider les employeurs à déclarer des informations sur leurs salariés et à recevoir des aides financières.

Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle), à l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) et 4 (Contrôle des aides sociales) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié), et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises), est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ".

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.

Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :

-nom et prénom des salariés ;

-numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;

-dates de début et de fin du contrat prévues ;

-périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ;

-salaire ;

-date de fin réelle ;

-motif de rupture ;

-mois de suspension et motif de suspension,

ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle), L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi), L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir), L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir) et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir) du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.

Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi), de l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat) du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié) ou de l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche) du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises).

Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Modifié parArrêté du 8 avril 2016art. 1 : Modification des déclarations électroniques pour les aides à l'embauche

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux décrets et clarifier les données déclarées par les employeurs, notamment en ajoutant des tirets pour une meilleure lisibilité.

En vigueur du lundi 19 octobre 2015 au samedi 16 avril 2016

Modifié parARRÊTÉ du 12 octobre 2015art. 1 : Modification des droits d'accès aux données salariales et simplification des déclarations

En résumé. L'article modifie les références légales et les fonctionnalités du téléservice SYLAE, en ajoutant des décrets récents et en introduisant deux modes de signature électronique (SYLAE Premium et SYLAE Basic).

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance