Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle)Art. R.5134-18Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelleL'article explique comment les données des aides à l'insertion professionnelle sont utilisées pour gérer, contrôler et suivre ces aides, ainsi que pour réaliser des statistiques., à l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage)Art. 3Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissageL'aide pour les contrats d'apprentissage est gérée par une agence et versée sous conditions, notamment la transmission d'informations par l'employeur. du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat)Art. 3Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contratLes employeurs doivent demander une aide pour un contrat dans les six mois et fournir des attestations trimestrielles pour la recevoir. et 4 (Contrôle des aides sociales)Art. 4Contrôle des aides socialesL'agence vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides en utilisant des données partagées avec la sécurité sociale. du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications., et aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche)Art. 4Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embaucheLes employeurs peuvent demander une aide de l'État pour embaucher, mais ils doivent envoyer les papiers à temps et prouver que le salarié travaille. et 5 (Contrôle et sanctions des aides à l'embauche)Art. 5Contrôle et sanctions des aides à l'embaucheLes entreprises doivent fournir des documents pour vérifier leur droit à une aide à l'embauche, et peuvent être sanctionnées si elles mentent. du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes., est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé " SYLAE ".
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
-nom et prénom des salariés ;
-numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;
-dates de début et de fin du contrat prévues ;
-périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences le cas échéant ;
-salaire ;
-date de fin réelle ;
-motif de rupture ;
-mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle)Art. L.5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelleL'aide pour aider les gens à trouver un emploi peut changer selon le type d'employeur, les actions pour aider le salarié, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié., L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi)Art. L.5134-72Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploiL'aide pour un contrat initiative-emploi peut varier selon le type d'employeur, les actions d'accompagnement, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié., L. 5134-111 (Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenir)Art. L.5134-111Organisations éligibles aux aides pour les emplois d'avenirL'article explique quelles organisations peuvent recevoir une aide pour créer des emplois d'avenir, qui aident les jeunes à trouver un travail utile., L. 5134-113 (Durée de l'aide à l'emploi d'avenir)Art. L.5134-113Durée de l'aide à l'emploi d'avenirL'aide pour un emploi d'avenir dure entre 12 et 36 mois, mais peut être prolongée pour finir une formation. et L. 5134-114 (Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenir)Art. L.5134-114Engagements de l'employeur pour les emplois d'avenirLes employeurs doivent s'engager à former et encadrer les bénéficiaires d'emplois d'avenir pour leur permettre d'acquérir des compétences. du code du travail, au décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, au décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications. et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes..
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
Les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi)Art. R.5134-63Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats initiative-emploi., de l'article 3 (Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage)Art. 3Gestion de l'aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissageL'aide pour les contrats d'apprentissage est gérée par une agence et versée sous conditions, notamment la transmission d'informations par l'employeur. du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 ou de l'article 3 (Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contrat)Art. 3Démarches pour obtenir une aide publique liée à un contratLes employeurs doivent demander une aide pour un contrat dans les six mois et fournir des attestations trimestrielles pour la recevoir. du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (Aide financière pour l'embauche du premier salarié)Aide financière pour l'embauche du premier salariéLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications. ou de l'article 4 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche)Art. 4Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embaucheLes employeurs peuvent demander une aide de l'État pour embaucher, mais ils doivent envoyer les papiers à temps et prouver que le salarié travaille. du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (Aide à l'embauche pour les petites entreprises)Aide à l'embauche pour les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher un salarié, sous certaines conditions et avec des règles strictes..
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs pour un échange intégralement dématérialisé (SYLAE Premium). A défaut, les données saisies dans le téléservice donnent lieu à une signature manuscrite avant transmission (SYLAE Basic).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.