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Arrêté du 31 octobre 2012

fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'embauche de jeunes et de personnes handicapées

Résumé. L'État aide financièrement les employeurs qui embauchent des jeunes ou des personnes handicapées en contrat d'insertion.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir ;

Vu les articles L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi), L. 5134-110 et R. 5134-166 du code du travail ;

Vu les articles L. 322-1 (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide), L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 (Création de règles pour les emplois d'avenir) relatif à l'emploi d'avenir,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Aide financière pour les emplois d'avenir

Résumé. L'État aide les emplois d'avenir en payant 75% du salaire minimum brut.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Aide de l'État pour les contrats initiative-emploi

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent en contrat initiative-emploi (CIE) avec une prise en charge de 35 % du salaire minimum, ou 47 % pour certains employeurs spécifiques.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Application des aides à partir du 1er novembre

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aides faites à partir du 1er novembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur les emplois d'avenir

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2012 précise que la déléguée générale à l'emploi et le directeur du budget sont responsables de son application.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012
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Article 3
Article 4