Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi)Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploiLa loi crée des emplois pour aider les jeunes peu qualifiés à trouver un travail stable, simplifie les aides à l'emploi et protège les droits des travailleurs. portant création des emplois d'avenir ;
Vu les articles L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi)Art. L.5134-19-1Contrat unique d'insertion : aides à l'emploiLe contrat unique d'insertion est un accord entre un employeur et un salarié qui permet d'obtenir une aide pour l'insertion professionnelle., L. 5134-110 et R. 5134-166 du code du travail ;
Vu les articles L. 322-1 (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide)Art. L.322-1Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aideLe contrat unique d'insertion est un accord entre un employeur et un salarié pour aider ce dernier à trouver un emploi, avec une aide financière décidée par des organismes spécifiques., L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 (Création de règles pour les emplois d'avenir)Création de règles pour les emplois d'avenirCe décret crée des règles pour aider les jeunes et les personnes handicapées à trouver un emploi, avec des mesures spécifiques pour Mayotte. relatif à l'emploi d'avenir,
Arrêtent :