Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle)Art. R.5134-18Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelleL'article explique comment les données des aides à l'insertion professionnelle sont utilisées pour gérer, contrôler et suivre ces aides, ainsi que pour réaliser des statistiques., est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ».
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
― nom et prénom des salariés ;
― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
― dates de début et de fin du contrat prévues ;
― nombre d'absences ;
― salaire ;
― date de fin réelle ;
― motif de rupture ;
― mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle)Art. L.5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelleL'aide pour aider les gens à trouver un emploi peut changer selon le type d'employeur, les actions pour aider le salarié, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi)Art. L.5134-72Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploiL'aide pour un contrat initiative-emploi peut varier selon le type d'employeur, les actions d'accompagnement, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. du code du travail.
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
Sauf impossibilité technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi)Art. R.5134-63Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats initiative-emploi..
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservés pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle)Art. L.5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelleL'aide pour aider les gens à trouver un emploi peut changer selon le type d'employeur, les actions pour aider le salarié, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi)Art. L.5134-72Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploiL'aide pour un contrat initiative-emploi peut varier selon le type d'employeur, les actions d'accompagnement, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. du code du travail, et sauf impossibilité technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application. Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication peut s'effectuer tous les trois mois.
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration sur l'honneur, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les justificatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi)Art. R.5134-40Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi. et au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi)Art. R.5134-63Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats initiative-emploi.. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès des directions régionales de l'Agence de services et de paiement.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.