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Arrêté du 21 mai 2012

Article 1

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Article 1

Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle), est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ».
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
― nom et prénom des salariés ;
― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
― dates de début et de fin du contrat prévues ;
― nombre d'absences ;
― salaire ;
― date de fin réelle ;
― motif de rupture ;
― mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi) du code du travail.
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
Sauf impossibilité technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi).
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2012

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012

Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle), est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ».
Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
― nom et prénom des salariés ;
― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
― dates de début et de fin du contrat prévues ;
― nombre d'absences ;
― salaire ;
― date de fin réelle ;
― motif de rupture ;
― mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi) du code du travail.
Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement.
Sauf impossibilité technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi).
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.

Relations

cite

cite  Code du travailart. L5134-30 : Modulation de l'aide à l'insertion professionnellecite  Code du travailart. R5134-18cite  Code du travailart. R5134-40

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance