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Arrêté du 21 mai 2012

Article 3

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Article 3

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi) du code du travail, et sauf impossibilité technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application. Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication peut s'effectuer tous les trois mois.
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration sur l'honneur, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les justificatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi) et au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi). En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2012

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle) et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi) du code du travail, et sauf impossibilité technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application. Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication peut s'effectuer tous les trois mois.
Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration sur l'honneur, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les justificatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi) et au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi). En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance