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Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012

tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'aide à l'insertion professionnelle en remplaçant les conventions individuelles par des aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir, notamment son article 14-I ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour simplifier et clarifier les règles relatives aux aides à l'insertion professionnelle, notamment en remplaçant les références aux conventions individuelles par celles à l'aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5134-15 : Décisions et recours dans l'insertion professionnelle
→ Version 3 : Élargissement du champ applicatif et modification du type d’action
Code du travailArt. R5134-16 : Accord annuel pour les aides à l'insertion professionnelle
→ Version 3 : Modification du contenu de l’annexe relative aux aides
Code du travailArt. R5134-17 : Demande d'aide à l'insertion professionnelle
→ Version 3 : Renommage juridique et clarification des modalités de modification
- Code du travail
Art. R5134-15, Art. R5134-16, Art. R5134-17, Art. R5134-17-1, Art. R5134-18, Art. R5134-19, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. R5134-23, Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R5134-26, Art. R5134-27, Art. R5134-28, Art. R5134-29, Art. R5134-30, Art. R5134-31, Art. R5134-32, Art. R5134-33, Art. R5134-34, Art. R5134-37, Art. R5134-38, Art. R5134-40, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-47, Art. R5134-50, Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R5134-51, Art. R5134-52, Art. R5134-53, Art. R5134-54, Art. R5134-55, Art. R5134-56, Art. R5134-57, Art. R5134-58, Art. R5134-60, Art. R5134-61, Art. R5134-63, Art. R5134-68, Art. R5134-69, Art. R5134-70
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Modification des références aux conventions dans les aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour remplacer les références aux conventions par celles à l'aide à l'insertion professionnelle dans le cadre des contrats d'accès à l'emploi à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5522-11-1 : Application limitée des contrats d'insertion dans l'outre-mer
→ Version 2 : Simplification de l'application territoriale
Code du travailSct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle → Version 2Code du travailArt. R5522-18-1 : Prolongation de l'aide à l'insertion professionnelle à Mayotte
→ Version 2 : Précision des conditions de prolongation
- Code du travail
Art. R5522-11-1, Sct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R5522-18-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-19, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-23-1, Art. R5522-23-2, Art. R5522-26-1, Art. R5522-27, Art. R5522-29, Art. R5522-31, Art. R5522-39, Art. R5522-40, Art. R5522-42

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des conventions individuelles par des aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Les aides à l'insertion professionnelle remplacent les conventions individuelles dans le code du travail applicable à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R322-3 : Convention annuelle pour l'insertion professionnelle
→ Version 2 : Précision sur la nature des accords mentionnés
Code du travail applicable à MayotteArt. R322-4 : Conditions pour demander une aide à l'insertion professionnelle
→ Version 2 : Modification de la terminologie et des références administratives
Code du travail applicable à MayotteArt. R322-5 : Transmission des décisions d'aide à l'insertion professionnelle
→ Version 2 : Changement de nature du document transmis
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-21, Art. R322-26, Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-30, Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-40, Art. R322-41, Art. R322-43, Art. R322-44, Art. R322-49, Art. R322-50, Art. R322-51

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui commence plus tard, le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 (Remplacement des conventions individuelles par des aides à l'insertion professionnelle) qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur le droit du travail

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5