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Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012

relatif à l'emploi d'avenir

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Création de règles pour les emplois d'avenir

Résumé. Ce décret crée des règles pour aider les jeunes et les personnes handicapées à trouver un emploi, avec des mesures spécifiques pour Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-111 et L. 5134-118 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la décision n° 2012-656 (Prolongation d'autorisation pour TSF Jazz) DC du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir, notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les emplois d'avenir

Résumé. Le décret crée des règles pour les emplois d'avenir, qui aident les jeunes et les personnes handicapées à trouver un emploi.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Emploi d'avenirCode du travailSct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelleCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code du travail
Sct. Section 7 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5134-166, Art. R5134-161, Art. R5134-167, Art. R5134-162, Art. R5134-168, Art. R5134-163, Art. R5134-164, Art. R5134-165
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Création des règles sur les emplois d'avenir à Mayotte

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer les emplois d'avenir à Mayotte, en définissant les conditions d'éligibilité, le schéma d'orientation et les aides financières pour les employeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Emploi d'avenirCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Sct. Section 4 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R322-58, Art. R322-52, Art. R322-59, Art. R322-53, Art. R322-54, Art. R322-55, Art. R322-56, Art. R322-57

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Transitoire: conventions d'insertion = aides aux emplois d'avenir

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2013, les conventions d'insertion à Mayotte valent comme aide pour les emplois d'avenir.

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2013, la convention individuelle conclue dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide) dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret vaut décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir au sens de l'article L. 322-49 de ce code (Engagements des employeurs pour les emplois d'avenir) pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution du décret sur les emplois d'avenir à Mayotte

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les emplois d'avenir à Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012
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