Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-111 et L. 5134-118 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la décision n° 2012-656 (Prolongation d'autorisation pour TSF Jazz)Prolongation d'autorisation pour TSF JazzTSF Jazz obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation de radio et peut utiliser certaines fréquences. DC du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi)Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploiLa loi crée des emplois pour aider les jeunes peu qualifiés à trouver un travail stable, simplifie les aides à l'emploi et protège les droits des travailleurs. portant création des emplois d'avenir, notamment ses articles 3 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :