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Arrêté du 21 mai 2012

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Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservés pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.

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Abrogé14 décembre 2012

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012

Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservés pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance