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Arrêté du 26 novembre 2010

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)

Abrogé27 février 2025
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux), R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science), R. 432-1 (Protection des espèces piscicoles et de leurs habitats) à R. 432-1-5 (Définition des frayères et zones de croissance pour la protection des poissons) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement (Protection des espèces piscicoles et de leurs habitats) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010,

Arrêtent :

Abrogé27 février 2025

Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'interdiction de destruction des grands cormorans

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la destruction de grands cormorans pour protéger les poissons et les habitats naturels.

Objet.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.

Abrogé27 février 2025

Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des poissons contre les cormorans

Résumé. Un arrêté permet de protéger les poissons des attaques de cormorans dans certaines zones.

Territoires d'intervention.
I. - Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 (Définition des piscicultures en étang) du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
II. - Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.

Abrogé27 février 2025

Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Période et zones autorisées pour la chasse au gibier d'eau

Résumé. La chasse au gibier d'eau est autorisée de l'ouverture de la chasse jusqu'à la fin du mois de février, dans des zones spécifiques comme les marais et les plans d'eau.

Période autorisée pour les interventions.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau), sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement (Règles de chasse pour le gibier d'eau) et le dernier jour de février.

Abrogé27 février 2025

Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites et ajustements des quotas de destruction d'oiseaux

Résumé. Les quotas de destruction des oiseaux sont limités par département et peuvent être ajustés en fin de campagne.

Quotas de prélèvement.
I. - Pour chaque campagne de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées). Ces quotas départementaux sont fixés par arrêté ministériel.
II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 26 février 2025

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau
Modalités d'exécution des opérations de destruction
Possibilités complémentaires d'intervention
Bilan annuel des opérations