fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
Abrogé27 février 2025
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons)Art. L.432-3Sanctions pour la destruction des habitats des poissonsDétruire les zones où les poissons se reproduisent ou grandissent peut coûter très cher, sauf si c'est autorisé ou pour éviter un danger urgent., R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux)Art. R.331-85Liste des décrets pour les parcs nationauxL'article liste les décrets qui définissent les règles pour chaque parc national en France., R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel. à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science)Art. R.411-14Capture d'animaux protégés pour la scienceOn peut capturer temporairement des animaux protégés pour les étudier scientifiquement., R. 432-1 (Protection des espèces piscicoles et de leurs habitats)Art. R.432-1Protection des espèces piscicoles et de leurs habitatsCertains poissons et crustacés doivent être protégés car ils dépendent de conditions spécifiques pour se reproduire. à R. 432-1-5 (Définition des frayères et zones de croissance pour la protection des poissons)Art. R.432-1-5Définition des frayères et zones de croissance pour la protection des poissonsL'article définit ce qu'est une frayère à poissons et une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés dans les cours d'eau, en se basant sur des inventaires établis par le préfet. ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations à l'interdiction de destruction des grands cormorans
Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la destruction de grands cormorans pour protéger les poissons et les habitats naturels.
Objet. Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir : ― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ; ― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.
Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025
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Protection des poissons contre les cormorans
Résumé. Un arrêté permet de protéger les poissons des attaques de cormorans dans certaines zones.
Territoires d'intervention. I. - Les opérations d'intervention peuvent être autorisées : ― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 (Définition des piscicultures en étang)Art. 5Définition des piscicultures en étangUn étang est considéré comme une pisciculture s'il est utilisé pour élever des poissons. du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ; ― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. II. - Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.
Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025
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Période et zones autorisées pour la chasse au gibier d'eau
Résumé. La chasse au gibier d'eau est autorisée de l'ouverture de la chasse jusqu'à la fin du mois de février, dans des zones spécifiques comme les marais et les plans d'eau.
Période autorisée pour les interventions. Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau)Art. R.424-9Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eauLe ministre peut fixer des dates spéciales pour chasser certains oiseaux et gibiers d'eau, après avis d'experts., sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement (Règles de chasse pour le gibier d'eau)Art. L.424-6Règles de chasse pour le gibier d'eauLa chasse au gibier d'eau est limitée à certaines zones comme les marais et les plans d'eau, avec une distance maximale de tir de trente mètres. et le dernier jour de février.
Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025
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Limites et ajustements des quotas de destruction d'oiseaux
Résumé. Les quotas de destruction des oiseaux sont limités par département et peuvent être ajustés en fin de campagne.
Quotas de prélèvement. I. - Pour chaque campagne de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées). Ces quotas départementaux sont fixés par arrêté ministériel. II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.