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Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010

portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. La France et la Suisse mettent à jour leur accord pour éviter de payer deux fois des impôts, en ajoutant des règles contre les abus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 (Accord franco-suisse contre la double imposition) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966 ;

Vu le décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969 ;

Vu le décret n° 98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997,

Décrète :

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Publication d'un accord fiscal franco-suisse

Résumé. Un accord entre la France et la Suisse pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune est publié officiellement en France.

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) et modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret qui modifie un accord entre la France et la Suisse pour éviter la double imposition.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. La France et la Suisse mettent à jour leur accord pour éviter de payer deux fois des impôts, en ajoutant des règles contre les abus.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010.

Fait à Paris, le 10 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 2010.

Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe