Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest et de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division (Puy-de-Dôme).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest et de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaumont, Ceyrat, Chamalières, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aulnat, Cebazat, Cournon-d'Auvergne, Gerzat et Malintrat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie Clermont-Ferrand 1re division (Puy-de-Dôme).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
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Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon