JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Décision n° 2010-1020 du 23 septembre 2010

Par décision n° 2010-1020 en date du 23 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2006-0845 de l'Autorité en date du 7 septembre 2006 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.