JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Décision n°2010-1010 en date du 14 septembre 2010

Par décision n° 2010-1010 en date du 14 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2010-0712 de l'Autorité en date du 22 juin 2010 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.