JORF n°0288 du 12 décembre 2010

Décision du 8 décembre 2010

Le directeur général des systèmes d'information et de communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :

  1. M. le général Philippe Sireyjol, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
  2. M. le colonel Emmanuel Storez, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

C. Penillard