Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, l'agrément de l'APAVE CETE Alsacienne en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est transféré à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, l'agrément du CETE APAVE Sudeurope en qualité de contrôleur technique est transféré à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue de Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux, et l'agrément de l'APAVE Parisienne en qualité de contrôleur technique est transféré à compter du 31 juillet 2010 et jusqu'au 29 octobre 2012 à la société l'APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.