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Arrêté du 2 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2

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Ajustement des tarifs pour les demandes d'adresses de logements

Résumé. Un arrêté de 2010 ajuste les tarifs pour les demandes d'adresses de logements et remplace les règles de 2009.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ;

Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2,

Arrête :

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Modification des tarifs pour les demandes historiques de listes d'adresses

Résumé. Les tarifs pour les demandes de listes d'adresses de permis de logements ou locaux sont ajustés selon la durée demandée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Modification des règles pour les demandes historiques d'adresses

Résumé. Un arrêté de 2010 remplace les règles de l'arrêté de 2009 sur les demandes historiques d'adresses.

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé (Tarifs variables pour les listes de permis).

En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par un chef de service

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2010 confie à un chef de service la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le chef du service de l'observation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de l'observation

et des statistiques,

B. Trégouët

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010

Arrêté du 2 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3