Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables)Art. R.123-51Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptablesPour licencier ou rétrograder un agent de direction ou comptable de la sécurité sociale, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spéciale., R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence)Art. R.123-52Suspension des agents de direction en cas d'urgenceEn cas d'urgence, un agent de direction peut être suspendu avec ou sans salaire par son supérieur, mais cette suspension doit être confirmée par une commission dans les 15 jours. et R. 155-2 (Contrôle des organismes de mutualité sociale agricole)Art. R.155-2Contrôle des organismes de mutualité sociale agricoleUn service spécialisé vérifie le travail des organismes de mutualité sociale agricole, sauf ceux qui ont une compétence nationale. ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole »,
Arrête :