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Arrêté du 29 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de contrôle dans la protection sociale agricole

Résumé. Un arrêté modifie les procédures de contrôle et d'audit dans la protection sociale agricole en remplaçant l'inspecteur divisionnaire par le chef de la mission d'audit.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables), R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) et R. 155-2 (Contrôle des organismes de mutualité sociale agricole) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole »,

Arrête :

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Modification des autorités compétentes en agriculture

Résumé. Le texte modifie plusieurs articles pour remplacer l'inspecteur divisionnaire par le chef de la mission d'audit dans les procédures électorales et administratives de la protection sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du responsable des enquêtes dans la protection sociale agricole

Résumé. La commission peut maintenant confier l'enquête au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant le ministère de l'agriculture.

Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2010

Arrêté du 29 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3