Abrogé par Arrêté du 24 février 2025 - art. 18
Créé le 13 décembre 2010 · Abrogé le 27 février 2025
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Limites et ajustements des quotas de destruction d'oiseaux
Quotas de prélèvement.
I. - Pour chaque campagne de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées). Ces quotas départementaux sont fixés par arrêté ministériel.
II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.