Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 février 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les lauréats exerçant dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de leur affectation et qui relèvent du 2° de l'article 2 (Procédure d'affectation pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances) du présent arrêté débutent leur parcours de consolidation des compétences, mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, six mois après la date de leur affectation.
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 susvisée les autres lauréats qui relèvent du 2° de l'article 2 (Procédure d'affectation pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances) du présent arrêté peuvent, dans l'attente de leur affectation définitive, être recrutés par un établissement public de santé, social ou médico-social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du parcours de consolidation pour les lauréats déjà en poste

Résumé. Les lauréats déjà en poste dans un établissement public de santé ou social commencent leur parcours de consolidation des compétences six mois après leur affectation.

Les lauréats exerçant dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de leur affectation et qui relèvent du 2° de l'article 2 (Procédure d'affectation pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances) du présent arrêté débutent leur parcours de consolidation des compétences, mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, six mois après la date de leur affectation.
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 susvisée les autres lauréats qui relèvent du 2° de l'article 2 (Procédure d'affectation pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances) du présent arrêté peuvent, dans l'attente de leur affectation définitive, être recrutés par un établissement public de santé, social ou médico-social.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 février 2022 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance