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Arrêté du 26 février 2022

en application de l'article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime

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Indemnités des membres du comité de règlement des différends agricoles

Résumé. Les membres du comité de règlement des différends agricoles touchent une indemnité, avec un plafond pour les séances.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 631-4-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Fixation des indemnités forfaitaires pour les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Résumé. Le président et son remplaçant du comité de règlement des différends commerciaux agricoles reçoivent une indemnité annuelle, et les autres membres une indemnité par séance avec un plafond annuel.

I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 (Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges) du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Arrêté du 26 février 2022
Article 1
Article 2