En vigueur depuis le 28 février 2022
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Fixation des indemnités forfaitaires pour les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
I. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à D. 631-4-1 (Exemptions pour certaines filières agricoles dans le règlement des litiges) du code rural et de la pêche maritime susvisé en faveur du président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles et de son suppléant est fixée à :
1° 5 000 euros pour le président ;
2° 3 000 euros pour le suppléant du président.
II. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est fixé à 150 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros.
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