JORF n°0049 du 27 février 2022

Décret n°2022-264 du 26 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-28-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D631-4-2 > >

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Résumé Les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont leurs frais de déplacement et de séjour pris en charge par l'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Des ministres vont mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt