JORF n°0049 du 27 février 2022

Décret n°2022-258 du 23 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 160-14 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 1 modifie une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-17 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition du Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouveau texte est ajouté au Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-17-1 > >

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Article 3

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Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret a modifié une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-33-5 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est valable depuis le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt