JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-1 à A. 444-9,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat moyen pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé Les commissaires-priseurs judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 28,5 %

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 28,5 %.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un changement a été fait dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable à partir du 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 4

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti