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Arrêté du 23 février 2022

fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

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Modification des tarifs pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant atteindre un taux de résultat de 28,5 % et les anciens tarifs restent en vigueur jusqu'au 29 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-9 (Remises sur les émoluments des commissaires-priseurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fixation du taux de résultat moyen pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 28,5 %

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 28,5 %.

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Prolongation de la date de fin des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée au 29 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable à partir du 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4