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Arrêté du 23 février 2022

fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent atteindre un taux de résultat de 44,3 %, les émoluments actuels sont prolongés jusqu'en 2024, et le dépôt du document pour le registre des bénéficiaires effectifs est remplacé par une simple déclaration.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) à A 743-17 (Tarification des transmissions par les greffiers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fixe de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent atteindre un taux de résultat de 44,3 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.

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Prolongation de la date de fin des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée au 29 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du dépôt par la déclaration dans le registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Le dépôt du document pour le registre des bénéficiaires effectifs est remplacé par une simple déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5