JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7 et A. 743-8 à A 743-17,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe de taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce doivent atteindre un taux de résultat de 44,3 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.

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Article 2

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Modification de l'article A743-8 du Code de commerce

Résumé Les règles de commerce de l'article A743-8 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-8 > >

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Article 3

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Modification de l'article A743-10-1 du Code de commerce

Résumé Un arrêté a changé les règles de la liquidation judiciaire dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-10-1 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 5

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti