JORF n°0049 du 27 février 2022

Décision n°2022-051 du 17 février 2022

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les III et V de son article 17 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 137 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 modifié relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Vu la décision n° 2022-024 du 20 janvier 2022 du collège de l'Autorité nationale des jeux fixant les modalités de déclaration par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés des frais de gestion prélevés sur les avoirs des joueurs en déshérence dus à l'Etat ;

Après en avoir délibéré le 17 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir d'émettre des bordereaux

Résumé Le président de l'Autorité nationale des jeux doit faire des listes des sommes d'argent que les sites de jeux en ligne doivent payer à l'État.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la délégation

Résumé La permission est bonne jusqu'à 2023.

Cette délégation est consentie jusqu'au 17 février 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée en ligne et dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de la décision

Résumé Le directeur général des jeux doit suivre cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Fait à Paris, le 17 février 2022.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin