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Arrêté du 25 février 2022

fixant les tarifs règlementés des notaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des tarifs et conditions des notaires

Résumé. Les notaires doivent atteindre un taux de résultat de 32,7 %, les émoluments actuels sont prolongés jusqu'en 2024, et ils ne perçoivent plus de frais pour certaines requêtes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-53 (Tarifs des notaires pour certaines prestations) à A. 444-186 (Tarifs des notaires pour la légalisation authentique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Objectif de taux de résultat pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent atteindre un taux de résultat moyen de 32,7 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.

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Prolongation de la date d'application des émoluments

Résumé. La date de fin des émoluments actuels est repoussée jusqu'au 29 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'émolument pour la prestation numéro 203 des notaires

Résumé. Les notaires ne perçoivent plus d'émoluments pour la rédaction et l'envoi d'une requête au juge des tutelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être en vigueur à partir du 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 25 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5