JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 25 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-53 à A. 444-186,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif de taux de résultat pour les notaires

Résumé Les notaires doivent atteindre un taux de résultat moyen de 32,7 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 32,7 %.

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Article 2

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Modification de l'article A444-53 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A444-53 du Code de commerce ont été mises à jour pour mieux correspondre aux exigences actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-53 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du code de commerce

Résumé Cet article modifie une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-172 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être en vigueur à partir du 1er mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 5

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti