JORF n°0049 du 27 février 2022

Décret n°2022-259 du 25 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de procédure civile

Résumé Un article est supprimé et d'autres sont modifiés dans le Code de procédure civile.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1146-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4, Art. 1145, Art. 1575 > >

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5 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 2

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Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change des règles dans le code de la sécurité sociale pour les produits de santé et les dispositifs médicaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R582-5, Art. R582-7 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

4 cités

Article 3

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Abrogation des dispositions du décret 2020-1201

Résumé Cet article a annulé une règle de 2020.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 4

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé Ce décret s'applique aux divorces à partir du 1er mars 2022 et aux autres décisions judiciaires à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.

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Article 5

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt