JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 18 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;

Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive pour la région Corse conclu le 10 août 2021 au sein du SIDOC,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel pour la promotion de l'huile d'olive de Corse

Résumé Les règles pour promouvoir l'huile d'olive corse s'appliquent à tous pendant trois ans, sauf la partie sur les pénalités.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 août 2021 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.

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Article 2

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Modes de consultation de l'accord étendu

Résumé On peut voir l'accord en ligne ou dans deux bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9cb50d03-e751-446d-952a-fc6a8829ba3f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert