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Annexe

JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 24 février 2022

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits pour le programme de budget annexe en 2021

Résumé L'arrêté de février 2022 supprime 500 000 euros en autorisations et 1 348 410 euros en paiements pour un programme spécifique en 2021.

Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et de 1 348 410 € en crédits de paiement applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour 2022

Résumé En 2022, 500 000 € sont disponibles pour les promesses de dépenses et 1 348 410 € pour les paiements réels pour un projet spécifique.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et de 1 348 410 € en crédits de paiement applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 février 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

J.-F. Chevallereau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder