JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 663-3 à A. 663-29,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de résultat moyen des administrateurs judiciaires

Résumé Les administrateurs judiciaires doivent avoir un rendement moyen de 28,5 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,5 %.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires

Résumé Les mandataires judiciaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 25,5 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles pour les entreprises ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-3 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er mars 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 5

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Chargés d'exécution

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti