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Arrêté du 23 février 2022

fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de rendement pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent atteindre des taux de rendement spécifiques, avec une date limite pour appliquer les émoluments actuels repoussée jusqu'en 2024.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales) à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Taux de résultat moyen des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent avoir un rendement moyen de 28,5 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,5 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fixation du taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 25,5 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.

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Prolongation de la date limite d'application des émoluments

Résumé. La date limite pour appliquer les émoluments actuels est repoussée jusqu'au 29 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er mars 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
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