JORF n°0049 du 27 février 2022

Décret n°2022-261 du 26 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le décret n°2019-969

Résumé Ce décret ajoute et change des articles dans un autre décret de 2019.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 4 ter, Art. 4 bis, Art. 4 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire appliquer le décret dès qu'il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 26 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski