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Annexe

JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 23 février 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 213-5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions obligatoires du règlement intérieur des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale

Résumé Les conseils d'administration de certaines caisses de sécurité sociale doivent suivre des règles obligatoires.

Le règlement intérieur applicable aux membres des conseils et conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales comporte les dispositions obligatoires figurant dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 23 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet