JORF n°0049 du 27 février 2022

Décret n°2022-263 du 26 février 2022

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-8 ;

Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-28 et L. 631-28-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives au règlement des litiges agricoles

Résumé Le décret change les règles de résolution des conflits dans l'agriculture et ajoute de nouvelles règles sur la médiation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Le règlement des litiges, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Sct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Art. D631-4-1 > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 2

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Création de dispositions spécifiques dans le Code de commerce

Résumé L'article 2 ajoute de nouvelles règles au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D441-3-1 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 3

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Charges d'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire