JORF n°0049 du 27 février 2022

Arrêté du 8 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive déléguée (UE) 2021/1717 de la Commission du 9 juillet 2021 modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Un arrêté de 1991 est modifié avec de nouvelles règles.}`

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Cet article modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Un arrêté de 2022 a changé une partie d'un autre arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 8 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Un article a modifié des règles d'un autre article plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 9 > >

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2 cités

Article 5

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Modification de l'article 13 de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Un arrêté a changé une règle pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 13 > >

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé L'article 6 change des règles dans l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 30-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Des modifications ont été apportées à des règles anciennes en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe I > >

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Article 8

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Un nouvel arrêté change les règles de l'annexe II d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe II > >

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Article 9

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie des règles d'un arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe III > >

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Article 10

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Modification de l'Arrêté du 18 juin 1991

Résumé Cet article change des règles dans un texte vieux de 30 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe IV > >

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Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Les règles d'un ancien arrêté ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe VI > >

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Article 12

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Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé Cet article modifie des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe VII > >

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Article 13

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le lendemain, sauf certaines qui attendent jusqu'à un mois, deux mois ou jusqu'au 20 mai 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3, 4 (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 et 8, du 3° de l'article 4 et du 3° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.

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Article 14

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Un responsable publiera cet arrêté et s'assurera qu'il soit appliqué.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales,

C. Bieth