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Arrêté du 8 février 2022

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles de contrôle technique des véhicules légers

Résumé. Un arrêté modifie les règles du contrôle technique des véhicules légers, notamment pour les contre-visites et l'agrément des contrôleurs.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive déléguée (UE) 2021/1717 de la Commission du 9 juillet 2021 modifiant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. Un arrêté de 1991 est modifié avec de nouvelles règles.}`

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères de classification des véhicules légers) à 12 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin) du présent arrêté.

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Modification des critères de classification des véhicules légers

Résumé. Les véhicules de moins de 3,5 tonnes sont classés selon leur catégorie et leur certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 2
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Modification des règles pour les contre-visites de contrôle technique

Résumé. Les règles pour les contre-visites de contrôle technique des véhicules sont précisées, notamment en cas de défaillances majeures ou critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 8
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Modification des documents requis pour le contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique d'un véhicule peut désormais être effectué avec un ensemble de documents permettant de connaître ses caractéristiques, au lieu des documents spécifiques précédemment exigés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 10
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9
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Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. L'article modifie les règles d'agrément des contrôleurs techniques de véhicules légers, en précisant les conditions et la procédure de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13
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Extension de la surveillance administrative des contrôles techniques

Résumé. Les agents de surveillance peuvent maintenant demander le renouvellement du contrôle technique pour des véhicules stationnés près des centres, avec affichage obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 30-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 30-1
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 8 février 2022 modifie l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I → Version 18
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 8 février 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 13
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 8 février 2022 modifie l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe III → Version 19
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 8 février 2022 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 16
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Modification des règles d'organisation des réseaux de contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'organisation des réseaux de contrôle technique des véhicules pour garantir leur intégrité et leur compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VI → Version 9
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VI
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Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 8 février 2022 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 16
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le lendemain, sauf certaines qui attendent jusqu'à un mois, deux mois ou jusqu'au 20 mai 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des règles pour les contre-visites de contrôle technique), 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 (Modification des critères de classification des véhicules légers) et 8 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin), du 3° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 3° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 (Modification des documents requis pour le contrôle technique) et du 1° de l'article 7 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.

En vigueur depuis le 28 février 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Un responsable publiera cet arrêté et s'assurera qu'il soit appliqué.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales,

C. Bieth

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Arrêté du 8 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14