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Décret n°2022-256 du 25 février 2022
modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du code du cinéma
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) du 30 septembre et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 7 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le lundi 28 février 2022