Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 7 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti