Arrêté du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-2

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Modification du paiement des frais aux greffiers

Résumé. Les chambres de commerce paient désormais des émoluments spécifiques aux greffiers pour établir les listes électorales, au lieu d'un forfait.

A modifié les dispositions suivantes :

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