Code de commerce

Sous-section 4 : Publicités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarification des publicités au greffe du tribunal de commerce

Résumé. Cette section explique les frais à payer pour des inscriptions et formalités au greffe du tribunal de commerce, comme les crédits-bails.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarifs des prestations de publicité au greffe du tribunal de commerce

Résumé. L'article liste les frais pour différentes inscriptions et formalités au greffe du tribunal de commerce, comme les crédits-bails ou les locations.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
117 Modification de l'inscription 7,05 €
118 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
120 Certificat de radiation 1,03 €
121 décliné en : - - -
121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
121-2 Modification de l'inscription 7,05 €
121-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
121-5 Certificat de radiation 1,03 €
122 décliné en : - - -
122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
122-2 Modification de l'inscription 3,04 €
122-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
122-5 Certificat de radiation 1,03 €
123 décliné en : - - -
123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
123-2 Modification de l'inscription 3,04 €
123-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
123-5 Certificat de radiation 1,03 €
124 décliné en : - - -
124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 15,10 €
124-2 Modification de l'inscription 8,07 €
124-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
124-5 Certificat de radiation 2,03 €
125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,03 €
127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 5,04 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 (Formalités d'inscription des hypothèques sur les bateaux) du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,02 €
131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 (Changement de propriétaire d'un bateau) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,03 €
132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,02 €
133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 (Demande d'extrait de droits réels sur un bateau) du code des transports 2,03 €
134 Délivrance de tout certificat 1,02 €
135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,03 €
136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,02 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

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Article A743-12