Code de commerce

Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification du dépôt de dessins et modèles

Résumé. Cette section explique les frais pour déposer un dessin ou modèle, qui coûtent 6,05 €.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des formalités de dépôt de dessins et modèles

Résumé. Le dépôt de dessins et modèles coûte 6,05 €.

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,05 €

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Article A743-13