Code de commerce

Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des greffiers en liquidation judiciaire

Résumé. Les frais de greffier pour une liquidation judiciaire dépendent du nombre d'employés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires

Résumé. Les frais de greffier pour une liquidation judiciaire dépendent du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Émolument principal
Aucun salarié - 482,84 €
De 1 à 5 salariés - 528,13 €
De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 1 106,53 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 € 1 247,35 €
De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 2 102,37 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 2 595,27 €
Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 5 325,32 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 7 512,19 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 12 594,07 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Article A743-15