Code de commerce

Sous-section 9 : Transmissions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des transmissions par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission d'actes par les greffiers de tribunaux de commerce dépendent du nombre d'employés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarification des transmissions par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission d'actes par les greffiers de tribunaux de commerce varient selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise.

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Frais de transmission
Aucun salarié - 60,37 €
De 1 à 5 salariés - 65,40 €
De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 120,72 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 € 231,38 €
De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 301,80 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 382,27 €
Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 599,54 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 686,06 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 764,51 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 9 : Transmissions
Article A743-17