Code de commerce

Sous-section 6 : Prestations diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour services divers du greffe

Résumé. Cette section parle des frais à payer pour des services spécifiques offerts par les greffiers de tribunaux de commerce, comme garder des objets en sécurité ou écrire des annonces.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. L'article liste les frais à payer pour différentes prestations des greffiers de tribunaux de commerce, comme le séquestre judiciaire ou la rédaction d'avis.

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
138 Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
139 Rapport de mer 3,04 €
140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'art. R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 7,05 €
141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4,03 €
142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'art. R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'art. L. 713-1 :
a) Par personne physique 0,31 €
b) Par personne morale 0,31 €

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 6 : Prestations diverses
Article A743-14