Code de commerce

Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des greffiers pour le rétablissement professionnel

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce facturent des frais pour les procédures de rétablissement professionnel, avec des montants variables selon les cas.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Tarification des prestations du greffier dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Le greffier de tribunal de commerce perçoit des frais pour les procédures de rétablissement professionnel, avec un montant principal et des frais supplémentaires selon les situations.

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument principal de 301,80 € ;

2° De deux émoluments accessoires :

a) D'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 (Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel) ;

b) D'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
Article A743-16