Arrêté du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Fixation transitoire des tarifs des greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour deux ans, avec une possible variation de 5%.

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance