Code de commerce
Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement des greffiers
Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement, y compris en première classe, et recevoir une indemnité supplémentaire s'ils sont absents plus d'une journée.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1 : Frais de déplacement