Code général de la fonction publique

Section 1 : Déroulement d'un congé parental

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Le congé parental permet aux fonctionnaires de s'absenter pour s'occuper d'un enfant, avec des durées et conditions spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Le congé parental permet à un fonctionnaire de s'absenter de son travail pour s'occuper de son enfant.

Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans avoir besoin de justifier leur demande.

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer.

Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Le congé parental d'un fonctionnaire se termine au plus tard trois ans après la naissance ou l'adoption d'un enfant, ou un an si l'enfant adopté a plus de trois ans.

Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard :
1° S'il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l'enfant ;
2° S'il est accordé à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption :
a) Trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de moins de trois ans ;
b) Un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de plus de trois ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du congé parental pour naissances multiples

Résumé. Le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'école maternelle pour les naissances multiples, et même cinq fois pour au moins trois enfants.

En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Le congé parental des fonctionnaires peut être prolongé en cas de nouvelle naissance ou adoption, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou trois ans après son arrivée au foyer.

Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption survenue au foyer du fonctionnaire :
1° En cas de naissance, jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ;
2° En cas d'adoption, jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin anticipée du congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut demander à mettre fin à son congé parental avant la date prévue.

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé parental et services effectifs

Résumé. Le congé parental compte comme du temps de travail effectif pour les fonctionnaires.

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du fonctionnaire en congé parental

Résumé. Un fonctionnaire en congé parental ne gagne pas de droits à la retraite, mais garde ses droits à l'avancement et les avantages acquis avant son congé.

Le fonctionnaire en position de congé parental :

1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant ;

2° Conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière ;

3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à avancement pour les congés parentaux et disponibilités

Résumé. Un fonctionnaire qui prend un congé parental ou une disponibilité pour élever un enfant garde ses droits à avancement pendant cinq ans, comme s'il avait travaillé.

Le fonctionnaire ayant bénéficié au cours de sa carrière d'un congé parental en application du présent chapitre et d'une disponibilité pour élever un enfant en application de l'article L. 514-2 (Droits à l'avancement pendant la disponibilité) conserve au titre de ces deux positions l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Déroulement d'un congé parental
Article L515-1
Article L515-2
Article L515-3
Article L515-4
Article L515-5
Article L515-6
Article L515-7
Article L515-8
Article L515-9