Arrêté du 26 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux recteurs et vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels) et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Prolongation de stage.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (Définition du congé parental pour les fonctionnaires) ;
5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
7° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis :
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Mise en position de disponibilité, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
13° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12°de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
14° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
IV. - En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V. - En matière disciplinaire
1° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI. - En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite ;
2° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Décision de rupture conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2022 · Dernière version le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent prendre des décisions sur l'embauche, les congés, les déplacements et les sanctions des enseignants.

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux recteurs et vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels) et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Prolongation de stage.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (Définition du congé parental pour les fonctionnaires) ;
5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
7° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis :
8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) ;
10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Mise en position de disponibilité, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
13° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12°de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
14° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires).
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
IV. - En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.
V. - En matière disciplinaire
1° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI. - En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite ;
2° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Décision de rupture conventionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Modifié parArrêté du 22 avril 2024art. 3 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. La nouvelle version remplace l'autorisation d'exercer en télétravail par le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, et ajoute une section sur la cessation de fonctions avec des dispositions sur la rupture conventionnelle.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance