Arrêté du 26 décembre 2022

Article 9-2

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Article 9-2

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels mentionnés à l'article 9-1 (Délégation de recrutement dans les territoires d'outre-mer) du présent arrêté, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Délégation de pouvoirs aux recteurs et vice-recteurs pour la gestion des agents contractuels

Résumé. Les responsables éducatifs peuvent gérer les contrats des employés, sauf si un médecin doit donner son avis.

Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française reçoivent délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels mentionnés à l'article 9-1 (Délégation de recrutement dans les territoires d'outre-mer) du présent arrêté, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis.

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